Indemnisation d’un terrain devenu non constructible : droits et recours possibles
Un terrain devient non constructible lorsque les règles d’urbanisme qui s’appliquent sont modifiées de sorte qu’elles interdisent, restreignent ou rendent inopérante l’édification. Cet article explique, pas à pas, ce que recouvre ce déclassement, pourquoi il survient, quels contrôles effectuer, quels droits et limites s’appliquent, ainsi que les recours possibles et les étapes pratiques à suivre…
