Bourse foncière forestière du Trièves
Droit de préférence
La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 a institué un droit de préférence au profit des propriétaires forestiers, voisins d'une parcelle boisée de moins de 4 ha mise en vente. Pour quelles ventes ? Dans quelles conditions ? Cliquez sur le lien ci-dessous :
Coupes de bois et réglementations
Les coupes de bois en forêt privée sont soumises à réglementation en vertu du code de l’urbanisme et du code forestier. Les coupes prévues dans les documents de gestion forestière sont dispensées de déclaration auprès de l’administration compétente. Pour en savoir plus, consulter :
la réglementation particulière des coupes de bois en Isère
